Délai de la "facturation électronique" repoussé

L’article 153 de la loi de Finance 2019-1479 du 28/12/19 (loi de finance 2020) prévoyait l’obligation de transmettre des factures dématérialisées à l’administration entre le 01/01/2023 et pour tous, le 01/01/2025. L’ordonnance n°2021-1190 du 15/09/2021 précise un nouveau calendrier, globalement retardé d’1 an.

Schaeffer travaille avec des spécialistes sur des solutions pour permettre aux entreprises utilisatrices de nos solutions, de se conformer le plus facilement possible aux nouvelles dispositions législatives. Si nous attendons encore des précisions juridiques de la part des administrations concernées, les éléments dont nous disposons aujourd’hui nous permettent d’attirer l’attention des entreprises sur l’urgence de se préparer dès maintenant. 

A partir de Janvier 2022, nous serons à votre disposition pour répondre à vos questions, et définir avec vous la démarche à initier ensemble.